En 2017, la Loi sur le renseignement (LRens) légalise le recours aux moyens techniques de recherche d’informations dans le cadre d’enquêtes préventives menées en Suisse. En reconfigurant de façon élargie les missions du Service de renseignement de la Confédération, la loi est toutefois présentée comme respectueuse des libertés individuelles par un encadrement strict de ces investigations. Après avoir identifié les enjeux juridiques et politiques de cette mise en droit, cette contribution se propose d’en analyser la portée pratique. Suivant les mises en garde formulées par la sociologie des institutions, pour qui les règles de droit n’expliquent qu’en partie les pratiques effectives, nous suggérons un déplacement de l’analyse pour envisager le droit à partir du point de vue des personnes chargées de le mettre en oeuvre. À l’aide d’entretiens menés avec des fonctionnaires du renseignement, cette enquête révèle l’ambivalence de leur rapport au droit : tout en le percevant comme un vecteur de légitimation de leur activité, les agents et les agentes déplorent aussi des complications pratiques et la persistance de zones grises dans la loi. Ils admettent néanmoins s’en accommoder en s’appuyant sur les marges de manoeuvre que le droit autorise, en jouant avec les règles, ce qui met en évidence la pertinence d’analyser le droit et son effectivité par l’observation de la manière dont les acteurs et les actrices en font usage.
Ce cinquantième épisode interroge Tamara Constantin.
Plus de détails : https://doi.org/10.7202/1117820ar
Criminologie est une revue de recherche scientifique avec comité de lecture (peer reviewed). Elle s'adresse aux scientifiques et aux professionnels de la justice pénale, présente des dossiers thématiques construits autour des préoccupations et des intérêts actuels des criminologues québécois, canadiens, étatsuniens et européens.
Pour la première fois depuis sa création, la revue Criminologie porte son attention, dans ce numéro thématique (Volume 52, numéro 1), sur ces personnes qui n’ont pas enfreint les normes pénales, ni ne sont des victimes de ces infractions, ni même des agents qui influencent, modifient ou appliquent ces normes. Ce qui les identifie, malgré elles, comme une population hétérogène que la criminologie se doit de mieux connaître, ce sont leurs liens familiaux et affectifs avec une personne judiciarisée.
Voici trois épisodes interrogeant plusieurs de nos auteures sur leurs articles rédigés pour ce numéro.
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